Conditions Générales de Vente (CGV)

pour la fourniture de services par Interactive Studio,
Amselweg 1A, 21244 Buchholz in der Nordheide,
E-mail : info@interactive-studio.de
(ci-après dénommé le « Prestataire »)
à l’égard de ses clients
(ci-après dénommés le « Client »)

1. Dispositions générales

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à la fourniture de services s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Client et le Prestataire avec référence aux présentes CGV.

1.2

Le Prestataire ne conclut pas de contrats avec des consommateurs ou des particuliers.

1.3

Le Prestataire est autorisé, en son nom et pour son propre compte, à confier les prestations nécessaires à des sous-traitants, lesquels peuvent à leur tour faire appel à d’autres sous-traitants. Le Prestataire demeure l’unique partenaire contractuel du Client. Le recours à des sous-traitants est exclu lorsqu’il est manifeste que leur intervention serait contraire aux intérêts légitimes du Client.

1.4

Dans la mesure où, outre les présentes CGV, d’autres documents contractuels ou conditions commerciales sous forme écrite ou textuelle font partie intégrante du contrat, les dispositions de ces documents contractuels prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

1.5

Les conditions générales du Client dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues par le Prestataire, sauf accord exprès contraire.

2. Objet du contrat et étendue des prestations

2.1

Le Prestataire fournit les prestations suivantes au Client en tant qu’entrepreneur indépendant :

Construction d’attractions dans le secteur du divertissement.
Aménagement intérieur, notamment travaux de cloisons sèches et de peinture.
Conception web (web design).

2.2

L’étendue spécifique des prestations fait l’objet d’accords individuels entre le Prestataire et le Client.

2.3

Le Prestataire exécute les prestations contractuelles avec le plus grand soin et professionnalisme, conformément à l’état le plus récent de la technique, aux règles en vigueur et aux connaissances actuelles.

2.4

Le Prestataire est tenu de fournir les prestations contractuellement convenues. Toutefois, dans l’exécution de son activité, il n’est soumis à aucune instruction concernant la manière, le lieu ou le moment de l’exécution des prestations. Le Prestataire organise lui-même ses jours et horaires de travail de manière à garantir une efficacité optimale dans l’exécution de ses missions et la réalisation de l’objet du contrat. La fourniture des prestations s’effectue exclusivement en concertation et en coordination avec le Client.

3. Obligations de coopération du Client

Le Client est tenu de fournir de manière complète et correcte toutes les informations, données et autres contenus nécessaires à l’exécution des prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou reports dans l’exécution des prestations résultant d’une coopération tardive ou insuffisante du Client. Les dispositions relatives à la rubrique « Responsabilité / Indemnisation » demeurent inchangées.

4. Rémunération

4.1

La rémunération est convenue individuellement par contrat.

4.2

La rémunération est payable après l’exécution des prestations. Si la rémunération est calculée par périodes de temps, elle est due à l’expiration de chaque période correspondante (article 614 du Code civil allemand – BGB). En cas de facturation basée sur les dépenses, le Prestataire est autorisé, sous réserve d’accords contraires, à facturer les prestations fournies sur une base mensuelle.

4.3

Après l’exécution des prestations, le Prestataire adresse une facture au Client par courrier ou par e-mail (par exemple au format PDF). La rémunération est payable dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture.

5. Responsabilité / Indemnisation

5.1

Le Prestataire est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu d’une garantie accordée, sauf disposition contraire, ou en cas de responsabilité légale impérative. En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf responsabilité illimitée conformément à la phrase précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le Client peut légitimement compter. Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Prestataire pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

5.2

Le Client indemnise le Prestataire contre toute réclamation de tiers formulée à l’encontre du Prestataire en raison de violations par le Client des présentes conditions contractuelles ou du droit applicable.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1

La durée du contrat et les délais de résiliation ordinaire sont convenus individuellement par les parties.

6.2

Le droit de résiliation immédiate pour motif grave de chacune des parties demeure inchangé.

6.3

À la fin du contrat, le Prestataire doit, au choix du Client, restituer ou détruire immédiatement tous les documents et contenus fournis. Tout droit de rétention est exclu. Les données électroniques doivent être intégralement supprimées. Sont exclues les données soumises à une obligation légale de conservation plus longue, et ce uniquement jusqu’à l’expiration de cette obligation. Sur demande, le Prestataire confirmera la suppression par écrit.

7. Confidentialité et protection des données

7.1

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission. Il impose cette obligation de confidentialité à tous ses employés et/ou tiers ayant accès aux informations contractuelles. L’obligation de confidentialité demeure valable sans limitation de durée au-delà de la fin du contrat.

7.2

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données, notamment celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

8. Dispositions finales

8.1

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

8.2

Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

8.3

Le Client soutient le Prestataire dans l’exécution des prestations contractuelles par des actions de coopération appropriées, dans la mesure nécessaire. Il met notamment à disposition toutes les informations et données requises pour l’exécution de la mission.

8.4

Si le Client est commerçant, personne morale de droit public, fonds spécial de droit public ou ne dispose pas d’un for général en Allemagne, le siège du Prestataire est convenu comme juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Les juridictions exclusivement compétentes demeurent inchangées.

8.5

Le Prestataire est autorisé à modifier les présentes CGV pour des raisons objectivement justifiées (par exemple en cas de modification de la jurisprudence, de la législation, des conditions du marché ou de la stratégie commerciale ou d’entreprise), sous réserve du respect d’un délai raisonnable. Les clients existants seront informés de ces modifications par e-mail au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’opposition dans le délai indiqué, l’accord du Client est réputé acquis. En cas d’opposition, les modifications n’entrent pas en vigueur ; le Prestataire est alors en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date prévue d’entrée en vigueur des modifications. La notification de modification indiquera le délai ainsi que les conséquences d’une opposition ou de son absence.